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Bon à Savoir 11-2006
08.11.2006
"Un propriétaire est prêt à me choisir comme locataire de son appartement, pour autant que je ne fonde pas de famille. A-t-il le droit d’interdire la présence de mes (éventuels) futurs enfants?"
Non. L’interdiction faite aux locataires de cohabiter avec leurs enfants est une clause immorale et contraire aux droits de la personnalité (art. 27 du Code civil). Elle est donc nulle et non applicable, même si elle figure par écrit sur le contrat de bail que vous ...
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