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Bon à Savoir 05-2005
04.05.2005
«J’ai acheté un ordinateur il y a un mois, en versant un premier acompte au vendeur, qui m’avait promis une livraison dans les trois semaines après la commande. Or, je n’ai toujours pas reçu l’appareil. Puis-je annuler l’achat?»
Non, ou du moins pas immédiatement. Comme le contrat ne fixe pas de terme précis pour la livraison, vous commencerez par mettre le vendeur en demeure d’exécuter son obligation (art. 107 du Code des obligations). Concrètement...
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