Sommaire
Bon à Savoir 11-2004
03.11.2004
«Lors de la construction de notre maison, en 1984, nous jouissions d’une belle vue sur le lac. Mais peu à peu, celle-ci a été obstruée par les arbres du voisin, qui ont pris de la hauteur. Puis-je intervenir auprès de mon voisin pour qu’il les coupe?»
Non. En principe, le droit à la vue ne peut exister que s’il est prévu dans le cadre d’une servitude sur le fonds voisin. Ce qui n’est pas le cas pour vous.
Il est vrai que le Tribunal fédéral ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs