Dois-je rembourser le prix de ma formation
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Bon à Savoir 07-2004
07.07.2004
«Mon employeur a accepté de prendre en charge les frais d’une formation supérieure. Il est toutefois prévu dans mon contrat que je rembourse la totalité de ces frais si je quitte mon emploi durant la formation. Et que je les rembourse partiellement si je quitte l’entreprise dans les 3 ans suivant la fin de la formation, à raison de 1/36e par mois manquant. Je désire aujourd’hui changer d’emploi, un an après la fin de ma formation. Suis-je vraiment astreint à rembourse...
«Mon employeur a accepté de prendre en charge les frais d’une formation supérieure. Il est toutefois prévu dans mon contrat que je rembourse la totalité de ces frais si je quitte mon emploi durant la formation. Et que je les rembourse partiellement si je quitte l’entreprise dans les 3 ans suivant la fin de la formation, à raison de 1/36e par mois manquant. Je désire aujourd’hui changer d’emploi, un an après la fin de ma formation. Suis-je vraiment astreint à rembourser les deux tiers des frais?»
Oui, car votre contrat est clair et apparemment sans faille. Il prévoit en effet de dédommager votre employeur en raison de votre départ, le dommage consistant en l’absence de rentabilisation du coût des cours.
Toutefois, la nature juridique d’une telle convention est contestée. Selon la jurisprudence (c’est-à-dire la pratique des tribunaux), le montant d’une clause de remboursement des frais doit être adaptée tant aux intérêts de l’employeur qu’à ceux de l’employé. Un juge peut donc décider de réduire le montant à rembourser en fonction de l’intérêt de l’employeur à ce que son employé reste à son service jusqu’à la fin de la période de rentabilisation des frais de formation (en l’espèce, 36 mois), du dommage réel qu’il subit si tel n’est pas le cas, mais aussi de la limitation du droit du travailleur de résilier son contrat à cause d’une telle clause.
Si vous estimez que cette période de 36 mois est abusive, vous pouvez donc ouvrir une action devant le tribunal des Prud’hommes pour tenter de réduire le montant à rembourser. Si vous êtes couvert par une assurance juridique et que leurs conditions générales incluent ce type de litige, vous avez intérêt à passer par son intermédiaire.
S. J.
