Sur quel taux hypothécaire se baser pour demander une baisse de loyer?
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Bon à Savoir 06-2004
09.06.2004
«Je loue depuis le 1er novembre 2000 un local de dépôt dans une commune vaudoise, pour un montant de 500 fr. par mois (plus 30 fr. de frais de chauffage mensuels de novembre à avril). Comme les taux hypothécaires ont baissé, j’ai demandé une diminution de loyer de 60 fr.*, en me référant à la variation des taux de la Banque Cantonale Vaudoise. Le propriétaire entre en matière, mais pour 30 fr. seulement, arguant que sa banque n’applique pas le même taux que la BCV. E...
«Je loue depuis le 1er novembre 2000 un local de dépôt dans une commune vaudoise, pour un montant de 500 fr. par mois (plus 30 fr. de frais de chauffage mensuels de novembre à avril). Comme les taux hypothécaires ont baissé, j’ai demandé une diminution de loyer de 60 fr.*, en me référant à la variation des taux de la Banque Cantonale Vaudoise. Le propriétaire entre en matière, mais pour 30 fr. seulement, arguant que sa banque n’applique pas le même taux que la BCV. Est-il dans son droit?»
Non. Votre propriétaire ne peut pas s’opposer partiellement à la baisse que vous avez demandée en invoquant que son propre taux d’intérêt n’a pas baissé, mais au contraire augmenté. Car les loyers se calculent en fonction du taux hypothécaire de la banque cantonale du lieu de situation de l’immeuble, pour autant qu’elle détienne une part significative du marché. Dans le canton de Vaud, le taux de référence est fixé par la BCV.
Ainsi, votre propriétaire ne peut pas invoquer le taux d’une autre banque, à moins qu’il n’invoque un rendement insuffisant de l’immeuble dans une phase ultérieure (par exemple devant l’autorité de conciliation). Dans ce cas, ses charges financières réelles seraient prises en compte, mais il devrait apporter la preuve de ce qu’il avance et vous fournir toutes les pièces nécessaires au calcul du rendement de l’immeuble. Le bailleur n’est pas toujours en mesure de fournir tous les éléments requis, surtout pour un immeuble ancien.
Nous vous conseillons donc de saisir l’autorité de conciliation, dans les trente jours suivant la réception de la réponse de votre propriétaire.
S. J.
* Voir le modèle de calcul sur le site www.bonanasavoir.ch