Comment obtenir la libération de ma garantie de loyer par mon ancien bailleur?
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Bon à Savoir 02-2004
11.02.2004
«Mon précédent bail a été résilié dans des conditions plutôt hostiles. Le propriétaire m’a signifié mon congé six mois avant l’échéance légale, ce à quoi je me suis opposée. Puis, lors de l’état des lieux, le propriétaire m’a dit qu’il n’avait rien à me reprocher pour l’appartement, tout en m’informant qu’il ne libérait pas ma caution.
Depuis, je n’ai toujours pas récupéré cette somme. Ai-je des moyens d’action?»
Oui. ...
«Mon précédent bail a été résilié dans des conditions plutôt hostiles. Le propriétaire m’a signifié mon congé six mois avant l’échéance légale, ce à quoi je me suis opposée. Puis, lors de l’état des lieux, le propriétaire m’a dit qu’il n’avait rien à me reprocher pour l’appartement, tout en m’informant qu’il ne libérait pas ma caution.
Depuis, je n’ai toujours pas récupéré cette somme. Ai-je des moyens d’action?»
Oui. Deux possibilités s’offrent à vous. La première consiste à ouvrir une action en libération de garantie auprès de la commission de conciliation. Mais celle-ci n’a pas de pouvoir de décision dans ce cas de figure. Du coup, si la conciliation échoue, vous devrez ensuite vous adresser au Tribunal des baux. Excepté en Valais et à Neuchâtel, cette procédure est gratuite en Suisse romande. En revanche, elle n’est pas très rapide.
La deuxième solution consiste à attendre une année après la fin de votre bail.
Le Code des obligations (art. 257 e) prévoit en effet que si le bailleur n’a intenté aucune procédure judiciaire à l’encontre du locataire dans les douze mois qui suivent la fin du bail, ce dernier peut exiger la restitution de la garantie de loyer sans l’accord du bailleur.
Ainsi, si vous ne souhaitez pas entamer des démarches juridiques contre votre ancien bailleur, il est préférable de laisser passer ce délai de douze mois pour réclamer votre dû directement auprès de la banque.
S. J.
