«Mon fils, est actuellement à l’armée pour son premier cours de répétition. Son patron l’a informé qu’il ne lui paierait que les 80% de son salaire pendant ces trois semaines. Cela nous a fortement surpris, car il nous semblait qu’il devait recevoir l’entier de son
salaire, la caisse de compensation versant le 80% au patron. D’ailleurs, lorsque j’étais à l’armée moi-même, je recevais la totalité de mon salaire. Mon fils a-t-il le droit d’exiger le 100% de son salaire?»
Non. Car conformément à l’art. 324b du Code des obligations (CO), l’employeur n’est tenu de compléter les prestations de l’assurance perte de gain que jusqu’à concurrence des quatre-cinquième (80%) du salaire. Et cela seulement pendant une période limitée – de trois semaines pendant la première année de service.
De plus, cette limite des trois semaines s’applique à tous les empêchements de travailler. Ainsi, si un employé a déjà été malade pendant deux semaines dans
la même année, son employeur devra uniquement compléter le salaire pendant une semaine pour le service militaire.
Il est donc tout à fait légal que le patron de votre fils ne lui verse que le 80% de son salaire pendant son cours de répétition. A moins qu’une clause plus favorable ne
figure dans son contrat de travail. Car la réglementation prévue par le CO représente le minimum légal, qui peut être amélioré par un contrat individuel de travail, un contrat-type ou une convention collective de travail. Il n’est d’ailleurs pas rare de trouver des clauses prévoyant le versement du 100% du salaire pendant le service militaire. Mais ce n’est pas obligatoire.
Nous vous conseillons donc d’examiner si le contrat de votre fils contient une clause concernant le versement du salaire pendant le service militaire et, le cas échéant, si elle prévoit le paiement à 100%. Dans ce cas de figure seulement, il pourra en exiger le versement complet.
S. J.