«Nous logeons actuellement dans un petit appartement de trois pièces. Or, nous allons déménager prochainement et nous souhaiterions le remettre à notre fille. Elle répond parfaitement aux conditions de location. Mais nous craignons que la régie profite d’augmenter le loyer si elle reprend le bail. C’est pourquoi nous pensons recourir à la sous-location. En avons-nous le droit?»
Oui. Tout locataire a le droit de sous-louer son appartement, à condition de demander l’accord du bailleur par écrit et de lui communiquer l’identité du sous-locataire, le montant du sous-loyer et la durée de la sous-location. Si le bailleur ne répond pas, il y a lieu d’admettre que son accord est implicite.
Le propriétaire ne peut refuser l’arrangement que dans les trois cas de figure suivants:
• le locataire refuse de communiquer les conditions de sous-location (durée, montant du loyer, etc.);
• les conditions de sous-location (montant du loyer) sont abusives par rapport au bail principal;
• la sous-location présente des inconvénients majeurs pour le bailleur, par exemple lorsque l’installation de locaux commerciaux est envisagée dans un appartement destiné à l’habitation.
Au cas où le bailleur refuse de donner son accord sans explication, le locataire peut exiger une motivation écrite. Et si le refus n’est justifié par aucune des trois conditions prévues par la loi (lire ci-dessus), il peut saisir l’Autorité de conciliation.
Il faut également savoir que le locataire principal reste le débiteur du loyer vis-à-vis du bailleur, même si un contrat de sous-location a été établi.
Ce qui signifie que si votre fille ne paie pas ses factures, vous devrez vous en acquitter à sa place. De même, vous répondrez des dégâts quelle commettra éventuellement dans l’appartement. En outre, votre assurance responsabilité civile (RC) ne couvrira pas les dégâts causés par votre fille, puisqu’il s’agit d’une assurance personnelle. Elle devra donc en contracter une. De même, si la sous-locataire s’installe avec ses meubles, elle devra conclure une assurance ménage personnelle.
S.J.