«J’ai été en arrêt maladie à 100% pendant deux semaines. Puis j’ai pris une semaine de vacances, prévue de longue date, avant de reprendre mon travail. En vérifiant ma fiche de salaire, je me suis aperçu que mon employeur, pour qui
je travaille depuis 12 ans, ne m’avait versé que le 90% de mon salaire pour les deux semaines de maladie et la semaine de vacances. Selon la convention collective de travail à laquelle je suis soumis, est-il en droit de le faire?»
Un employeur n’est pas obligé d’assurer ses employés contre la maladie pour qu’ils touchent des indemnités journalières. Mais cette obligation peut résulter d’une convention collective de travail.
Lorsque le Code des obligations s’applique, l’employeur doit verser leur salaire aux travailleurs malades pendant trois semaines seulement au cours de la première année de service. Après, la loi prévoit uniquement que l’employeur versera un salaire pour une durée plus longue que trois semaines.
En Suisse romande, les tribunaux appliquent une échelle appelée «échelle bernoise». Selon celle-ci, dès la 10e année de service et jusqu’à la fin de la 14e année, le travailleur malade a droit, en principe, à 4 mois de salaire à 100%.
Votre convention collective prévoit qu’après la période d’essai vous avez droit à votre salaire pendant deux ans en cas de maladie. C’est nettement plus favorable que le Code des obligations. En contrepartie, le salaire n’est versé qu’à 90%, ce qui est évidemment moins favorable lorsque l’on n’est malade que quelques jours. Mais c’est à juste titre que votre employeur vous a payé vos deux semaines de maladie à raison de 90%. En revanche, il doit payer votre salaire plein pour votre semaine de vacances.
S. J.
