«J’ai reçu par la poste un tout-ménage que je considère comme une publicité mensongère. Puis-je exiger de ses auteurs qu’ils cessent de me faire parvenir de tels messages? Et s’ils ne devaient pas obtempérer, puis-je déposer une plainte?»
Si vous ne souhaitez pas recevoir de publicités de la part d’une entreprise, il faut lui demander de rayer votre nom de ses fichiers et de ne plus vous adresser aucune documentation. Par ailleurs, pour ne pas être importuné par les publicités tout-ménage, le meilleur moyen est de munir votre boîte aux lettres d’un autocollant indiquant que vous ne souhaitez pas recevoir de réclames.
Il n’existe pas de loi spécifique sur la publicité en Suisse, mais le consommateur est quand même protégé par un certain nombre de dispositions contre les réclames dangereuses, trompeuses ou déloyales:
• Les publicités pour des produits stupéfiants sont interdites, tout comme celles s’adressant à des mineurs portant sur des boissons alcoolisées.
• La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) interdit toute publicité trompeuse
Cependant, comme il n’y a pas de contrôle préventif, c’est au consommateur d’ouvrir une action en justice en invoquant la LCD. Il le fera au domicile de l’entreprise, ou du responsable de l’entreprise, auteur de la publicité incriminée.
Sur le plan privé, la Commission suisse pour la loyauté est l’organe exécutif d’une fondation regroupant toutes les organisations importantes de la branche publicitaire. Elle exerce un auto-contrôle et le consommateur peut y déposer plainte* s’il estime qu’une publicité est trompeuse ou déloyale. Bien que la Commission ne puisse prononcer de sanction pénale, elle peut néanmoins dénoncer les publicitaires récalcitrants ou saisir les autorités judiciaires.
S. J.
*Commission suisse pour la loyauté, Kappelergasse 14, 8001 Zurich, ( (01) 211 79 22; informations et formulaire de plainte sur Internet: www.lauterkeit.ch