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Bon à Savoir 08-2000
16.08.2000
«Ma caisse maladie s’est aperçue qu’elle avait déduit de mes cotisations une subvention cantonale à laquelle je n’avais pas droit et cela durant deux ans. Elle s’est excusée de cette erreur, mais a aussi exigé le remboursement de 4100 fr. environ, se disant toutefois prête à étudier une proposition de paiement échelonné. Je trouve cela inadmissible et j’ai donc refusé ce remboursement. J’ai reçu aujourd’hui un commandement de payer auquel j’ai fait opposit...
«Ma caisse maladie s’est aperçue qu’elle avait déduit de mes cotisations une subvention cantonale à laquelle je n’avais pas droit et cela durant deux ans. Elle s’est excusée de cette erreur, mais a aussi exigé le remboursement de 4100 fr. environ, se disant toutefois prête à étudier une proposition de paiement échelonné. Je trouve cela inadmissible et j’ai donc refusé ce remboursement. J’ai reçu aujourd’hui un commandement de payer auquel j’ai fait opposition totale. Que va-t-il maintenant se passer?»
Les caisses maladie qui n’ont pas facturé à leurs assurés l’entier des primes dues, en raison par exemple d’une erreur ou d’un oubli, sont en droit de réclamer l’arriéré. Le délai de prescription admis par les tribunaux est de 5 ans. Cela revient à dire que l’assuré a l’obligation de rembourser les primes dues pendant les cinq années précédant la réclamation.
Votre caisse maladie s’est trompée en ne vous facturant pas la totalité des primes qui étaient dues en 1997 et 1998. Elle est donc en droit, au printemps 2000, de vous réclamer la restitution intégrale de la différence en sa faveur, soit 4100 fr. En effet, vous ne pouvez guère vous prévaloir de votre bonne foi: comme vous n’aviez pas fait de demande de subvention cantonale, vous auriez dû vous demander pourquoi votre caisse maladie vous facturait 170 fr. de moins que ce qu’elle devait. On vous reprochera donc certainement de ne pas vous être inquiétée et ne pas avoir remarqué cette erreur.
Votre assureur se rend néanmoins compte qu’il vous met dans une situation difficile en vous réclamant tout à coup la restitution de plusieurs milliers de francs. C’est pourquoi il s’est déclaré prêt à accepter un paiement échelonné.
Il aurait été dans votre intérêt d’accepter cette proposition, car désormais la mainlevée de l’opposition peut être prononcée et la poursuite continuée pour la totalité du montant que la caisse maladie vous réclame. Si vous voulez éviter des frais de justice, de même qu’une saisie, nous vous conseillons donc de contacter votre caisse maladie et d’essayer de trouver un arrangement.
S. J.
