«Je travaille depuis plus de cinq ans dans la même entreprise. Je reçois régulièrement, au mois de mars, une gratification d’un montant variable. Mais cette année, on m’a demandé de confirmer par écrit que «l’octroi d’une participation aux gains dépend du bon vouloir de l’employeur» et qu’on ne peut en déduire une prétention pour l’avenir. Est-ce à dire que si je signe cette déclaration, je ne recevrai plus de gratification à l’avenir?»

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