«Je suis locataire d’un même studio depuis bientôt douze ans. A la fin de l’année dernière, je me suis aperçu que je n’avais plus reçu de décomptes de chauffage depuis 1996. J’ai appelé plusieurs fois ma gérance qui m’a promis qu’elle ferait le nécessaire, mais je n’ai toujours rien reçu. Il y a un mois, j’ai écrit directement au propriétaire, sans plus de succès. Puis-je exiger ces décomptes? Et si oui, comment le faire sans que l’on me sanctionne, par exemple en me donnant mon congé?»
Lorsqu’un locataire s’acquitte d’un acompte mensuel pour couvrir les frais de chauffage et de préparation d’eau chaude, le bailleur a l’obligation de fournir chaque année un décompte détaillé, ainsi qu’un tableau de répartition des frais entre locataires.
Il vous faut donc adresser à votre gérance un courrier recommandé (dont vous garderez une copie) sollicitant l’envoi des quatre décomptes détaillés pour les périodes concernées (95-96, 96-97, 97-98 et 98-99), ainsi que les quatre tableaux de répartition des frais entre locataires.
Dans ce courrier, vous préciserez que si vous ne recevez pas ces documents dans les 20 jours, vous agirez auprès de l’autorité compétente pour solliciter la présentation des documents réclamés en vain.
Si vous n’obtenez pas satisfaction dans le délai imparti, il faudra entreprendre des démarches plus contraignantes et vous avez intérêt à prendre contact avec votre section locale de l’ASLOCA (cf. référence en page 27) qui vous orientera sur la suite de la procédure.
Les risques que vous encourrez en entamant une telle démarche sont minimes. Les locataires qui font valablement valoir leurs droits jouissent d’une meilleure protection contre les congés que ceux qui se taisent purement et simplement. En effet, un congé qui vous serait notifié suite à votre lettre constituerait indubitablement un congé dit de «représailles», qui serait annulé par l’autorité compétente et qui justifierait même le dépôt d’une plainte pénale contre le propriétaire concerné.
S. J
