17 degrés à peine: devons-nous payer l’entier du loyer?
Sommaire
Bon à Savoir 12-1999
08.12.1999
«Lorsqu’en automne le climat devient humide et froid, le thermomètre de notre appartement ne grimpe parfois qu’à peine au-dessus de 16 degrés. Mais notre bailleur refuse de chauffer avant le 1er novembre. Je travaille à la maison et j’ai froid, malgré chaussettes et pull en laine. Puis-je demander une réduction de loyer? Et quelles démarches dois-je effectuer?»
Lorsqu’un appartement est insuffisamment chauffé, il s’agit d’un défaut de la chose lo...
«Lorsqu’en automne le climat devient humide et froid, le thermomètre de notre appartement ne grimpe parfois qu’à peine au-dessus de 16 degrés. Mais notre bailleur refuse de chauffer avant le 1er novembre. Je travaille à la maison et j’ai froid, malgré chaussettes et pull en laine. Puis-je demander une réduction de loyer? Et quelles démarches dois-je effectuer?»
Lorsqu’un appartement est insuffisamment chauffé, il s’agit d’un défaut de la chose louée. Défaut qui donne droit à une réduction de loyer. Vous pouvez l’exiger à partir du moment où il a commencé à faire froid, puisque vous en aviez déjà parlé à votre bailleur.
Pour cela, écrivez-lui (par recommandé), pour lui confirmer l’existence du défaut et impartissez-lui un délai raisonnable pour y remédier. Soulignez que, s’il ne s’exécute pas, vous consignerez votre loyer auprès de l’office compétent (p.ex. auprès de la BCV dans le canton de Vaud).
Si le chauffage ne fonctionne toujours pas après le délai fixé, vous pourrez consigner le loyer. Vous devez alors en informer votre bailleur par écrit. Ensuite, vous disposez de 30 jours dès l’échéance du premier loyer consigné pour saisir l’autorité de conciliation. Cela afin de lui demander de constater le bien-fondé de votre consignation, et pour qu’il ordonne au bailleur de faire en sorte que votre appartement soit convenablement chauffé.
C’est aussi auprès de cette autorité que vous pourrez solliciter une réduction de loyer. Elle sera due depuis le jour où le bailleur a eu connaissance du défaut jusqu’à son élimination. Le pourcentage de réduction exigible varie de cas en cas (voir encadré).
S.J.
