Les personnes modestes exemptées de la taxe radio-TV

Sommaire

• demande d’exonérationFinis les formulaires rébarbatifsJusqu’à ce printemps, toute personne à l’AVS ou l’AI (50% d’invalidité au moins) dont la rente n’atteignait pas 20 600 fr. pouvait être exonérée de la redevance radio-TV. Le TF a considéré ce système comme injuste, car il ne tient pas compte des prestations complémentaires (PC). Selon leur montant, des rentiers disposaient de revenus globaux identiques, mais se voyaient traités différemment. Le TF a finalement décidé que tous ceux qui touchent des PC entrent dans la catégorie des personnes à revenu modeste, puisque leur rente ne leur suffit pas pour vivre.Les autorités se sont rapidement mises au diapason: la loi est entrée en vigueur le premier août. Mais Billag a été prié d’anticiper sur la nouvelle législation dès le printemps. Finis les formulaires rébarbatifs, où il fallait faire attester par la commune les revenus et la fortune. Les rentiers AVS ou AI doivent désormais adresser une demande écrite à Billag SA (case postale, 1701 Fribourg) et y joindre une copie de la décision officielle concernant les PC fédérales. Pour l’AI, un degré minimum d’invalidité n’est plus nécessaire.La législation a aussi été modifiée sur un autre point: les patients en EMS nécessitant des soins permanents (troisième et quatrième niveaux de soins) n’auront plus besoin de déclarer la réception de programmes radio-TV.