Appartements subventionnés: la fin d’une époque

Sommaire

• limites de revenuQui a droit aux «subventionnés»?L’aide fédérale au logement, dans son volet «locatifs», s’articule essentiellement autour de deux prestations: un régime de prêts remboursables — les abaissements de base — et l’octroi de subventions à fonds perdu — les abaissements supplémentaires.• Abaissements de base: c’est l’«aide à la pierre» au sens strict, un prêt consenti par la Confédération aux maîtres d’œuvre de façon à permettre de fixer des loyers au-dessous du coût effectif, soit à 5,6% du coût de revient (la valeur totale du logement moins les charges). Occuper un immeuble construit grâce aux abaissements de base ne nécessite aucune condition particulière pour le locataire, qui n’est pas le destinataire direct de la prestation.• Abaissements supplémentaires: c’est l’aide «à la personne», non pas un prêt, mais une prestation gratuite, octroyée aux locataires en fonction de leur revenu et pour une durée limitée. Le système distingue encore entre «AS I» et «AS II».• AS I: ce sont les abaissements les plus courants, qui permettent d’abaisser encore le loyer de 0,6% du coût de revient de l’appartement. Pour y avoir droit, le locataire doit établir que son revenu ne dépasse pas 50 000 fr. par an; chaque enfant à charge augmente ce plafond de 2300 fr. Le barème tient aussi compte de la fortune: une limite de 144 000 fr. est posée, relevée de 16 900 fr. pour chaque enfant à charge. Les AS I sont versés durant un maximum de 15 ans, et sont également soumis à des critères de surface du logement en fonction du nombre d’occupants (généralement 1 pièce de plus que le nombre d’occupants, 2 pièces lorsqu’il s’agit d’un ménage avec enfants).• AS II: ils permettent d’abaisser le loyer de 1,2% du coût de revient, et sont versés aux personnes âgées, aux étudiants ou aux invalides, pour une durée maximale de 25 ans.Il existe d’autres abaissements, III et IV, correspondant en réalité à une majoration des AS I et II, octroyée par la Confédération à condition que cantons ou communes versent une prestation équivalente.Plusieurs cantons ont en outre mis en place un régime de subventions similaire aux abaissements supplémentaires, mais selon un barème différent. 2e encadréNombre d’immeubles locatifs ayant bénéficié de l’aide fédérale en Suisse romande1:Berne: 4918Fribourg: 3 131Genève: 1175Jura: 485Neuchâtel: 991 Vaud: 3 194Valais: 508 TOTAL 14 4021On considère seulement l’aide fédérale et non les immeubles ayant bénéficié des aides fédérale et cantonale combinées (AS III et IV)Source: OFL, 20013e encadréavenirProfil du nouveau régimePar quoi remplacer la LCAP? Un projet de loi est actuellement mis au point et devrait être soumis à la consultation des Chambres fin mars. Un calendrier optimiste prévoit une nouvelle loi pour 2003.Position renforcéeCe nouveau régime remplacera le modèle des abaissements de base par un système de prêts aux maîtres d’œuvre, à taux d’intérêt dégressif en fonction du nombre de logements subventionnés proposés dans l’immeuble en construction. Un système inspiré de ce qui se fait dans certains cantons ou à l’étranger. Jacques Ribaux, y voit un double avantage: «Un prêt octroyé en une seule fois renforce la position du maître d’œuvre face aux banques. En outre, en ne finançant qu’une partie des logements d’un immeuble, on évite de créer des ghettos sub-ventionnés.» Le directeur de l’OFL évoque aussi le maintien de la qualité des logements (le propriétaire bénéficiant du prêt devrait se soumettre à certaines règles de qualité et de coûts), et la priorité accordée à la rénovation d’immeubles existants plutôt qu’à la construction de nouveaux logements.Points incertainsMais plusieurs points demeurent incertains: si l’amortissement du prêt est naturellement répercuté sur le loyer, faut-il préférer un amortissement linéaire ou progressif? Et comment éviter de reproduire les problèmes liés au système de hausse de loyer de la LCAP? Autant de questions sur lesquelles planche aujourd’hui l’OFL.