Louer n’est pas acheter

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• un contrat peu clairLocation ou location-vente?A suivre le TF, le contrat signé par M. Milo semble être une location-vente: le vendeur a évoqué le rachat lors de la signature du contrat, et Radio TV Steiner a fait des propositions en ce sens.Pour être valable, ce contrat doit cependant respecter les conditions légales de la vente par acomptes, énoncées à l’article 226a du Code des obligations: un délai de réflexion de 5 jours après la conclusion du contrat durant lequel le preneur peut résilier ce dernier sans condition; une durée minimum de cinq mois et une durée maximum de deux ans, un premier versement couvrant 30% du prix de vente et un minimum de quatre acomptes, y compris le premier. Contrat nulSi ces conditions ne sont pas réalisées, le contrat est nul. Une piste possible pour M. et Mme Milo, même s’il ne serait sans doute pas aisé de le faire admettre en procédure — et sans doute la raison pour laquelle la possibilité de rachat ne figure nulle part dans le contrat et les CG de Radio TV Steiner.Mais il faut le dire: faire figurer ces conditions dans un contrat de location ôterait tout intérêt à ce dernier. Or, pour une durée moyenne comme le contrat de Radio TV Steiner en offre la possibilité, la location n’est pas dénuée d’avantages pour le preneur.