Sommaire
- conditions généralesCe qu’il faudrait lireDans les CGA de l’assureur qui conserve vos assurances complémentaires, vous devriez trouver des clauses ressemblant à celles qui suivent (extraites, pour l’exemple, des CGA d’Intras).• L’assurance est tacitement reconduite d’année en année si elle n’est pas résiliée par le preneur d’assurance dans les délais (chap. «Début et fin de la couverture d’assurance»). Seul le preneur d’assurance peut donc la résilier à l’occasion d’une échéance contractuelle.• La caisse XX renonce à son droit de résilier la couverture d’assurance après la survenance d’un sinistre (chap. «Droit de résiliation»).
Bon à Savoir 11-2000
08.11.2000
Dernière mise à jour:
24.01.2023
24.01.2023
Les assurances maladie se divisent en deux catégories régies par deux lois complètement différentes.
• L’assurance de soins obligatoire (souvent appelée assurance de base) est appliquée selon la Loi sur l’assurance maladie (LAMal), de façon presque identique par toutes les caisses. Résiliation possible tous les ans, sans aucun problème, puisque toute demande d’assurance doit être acceptée sans réserve concernant l’âge, le sexe et l’état de santé.
• Les a...
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