Un mouchard dans votre cabas

Sommaire

• LOI FéDéRALETout n’est pas permis...Petit survol des droits que la loi fédérale sur la protection des données (LPD) vous donne.• Consentement: pour que la récolte et le traitement de données concernant des personnes soient licites, il faut que ces dernières y aient consenti (art. 4, al. 1 et 12, al. 3 de la LPD). «Avant que le consommateur ne commande une carte, il doit donc être clairement informé, notamment sur la possibilité de renoncer à recevoir de la publicité, précise Odilo Guntern. S’agissant de la carte Cumulus, nous avons exigé que cette clause de consentement soit plus claire. Nous sommes aussi intervenus suite à une publicité télévisée qui ne parlait que des rabais offerts par l’opération et non du but de marketing visé.»• Traitement proportionnel des données: même si un grand distributeur entend faire du marketing au moyen de ce genre d’informations personnelles, leur traitement devra se faire conformément au principe de proportionnalité (art. 4, al. 2 de la LPD). En clair, «si le distributeur peut atteindre son but publicitaire avec moins de données, il devra le faire».• Droit de connaître et de corriger les données: les personnes qui font l’objet d’une collecte d’informations les concernant ont le droit d’«être sûres que ces données sont exactes. Elles peuvent aussi demander quelles données ont été utilisées». (art. 8). Et faire corriger les données inexactes (art. 5, al. 2).• Droit à l’effacement des données: «Au bout d’un certain temps, ces mêmes personnes peuvent exiger que des données les concernant soient effacées» (art. 15, al. 1).