Sommaire
- pratiques romandesCanton LégislationBerne consentement présumé*Fribourg pas de législation (applique le consentement explicite**)Genève consentement présuméJura consentement expliciteNeuchâtel consentement présuméValais consentement présuméVaud consentement présumé**La personne décédée ne s’est pas opposée à un prélèvement de son vivant.**La personne décédée a consenti à un tel prélèvement de son vivant.Source: Swisstransplant.
Bon à Savoir 01-2000
19.01.2000
Dernière mise à jour:
14.03.2023
14.03.2023
Fin 1999, Berne a mis en consultation le projet de Loi sur la transplantation. En matière de prélèvement d’organes, de tissus et de cellules, il propose deux solutions:
• A. Le consentement au sens large (consentement explicite): de son vivant, la personne décédée doit avoir consenti à un prélèvement de ses organes. Sa volonté prime sur celle de ses proches.
˛ B. L’opposition au sens large (consentement présumé): il faut dire non, pour ne pas être considéré co...
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