Suite à un éditorial publié dans Bon à Savoir en mars 2006, Feu Pierre Bonhôte, alors conseiller aux Etats (PS/NE), avait déposé une initiative parlementaire pour mieux protéger les consommateurs…
Une amende de 4000 fr. avec sursis pour avoir «liké» un commentaire diffamant sur Facebook. C’est la condamnation que vient de prononcer un tribunal zurichois à l’encontre d’un internaute.
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Remonter une file de véhicules par la droite sur une bicyclette, c’est permis à condition d’être attentif à ceux qui veulent tourner à droite. Le Tribunal fédéral a ainsi accepté le recours d’un…
«J’ai bricolé moi-même la plaquette de ma boîte aux lettres. Ma régie ordonne que je la remplace, à mes frais, par un modèle réalisé par une société spécialisée. En a-t-elle le droit?» se demande un…
Le Tribunal administratif fédéral exige que la société de renseignements économiques cesse d'établir des «profils de personnalité». Et qu'elle efface ceux déjà publiés sans le consentement des…
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Recevoir son congé quand on est malade c’est difficile à accepter, mais pourtant légal. Une subtilité juridique à lire dans le chapitre consacré au droit du travail de notre nouveau guide «Conso –…
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Salt doit offrir à ses clients une garantie de deux ans sur tous les appareils.
L’opérateur tente pourtant de se défaire de ses obligations légales avec les iPhone et les iPad.
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L’actualité fait la part belle aux baisses des taux hypothécaires, mais certains locataires reçoivent néanmoins des hausses de loyer. Il existe quelques cas où cela peut arriver.
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Surpris, notre lecteur payernois! Il savait qu’il habitait l’un des derniers cantons à imposer l’héritage d’un descendant direct, mais il ignorait que c’est aussi le seul canton romand – avec Fribourg…
En complément à notre brève «La surprise du chef (communal)» (BàS 5/2017), voici les barèmes officiels de l'imposition communale des capitaux de prévoyance dans les deux cantons romands qui la…
