Torrent d’indignation
Suite à des pluies diluviennes, le local que je loue a été inondé. Je ne pourrai pas l’utiliser pendant au moins un mois. Mon propriétaire refuse de me libérer du paiement du loyer pendant cette période au motif qu’il n’est pas responsable des intempéries. A-t-il raison?
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L’article 259d du Code des obligations prévoit que le locataire peut prétendre à une réduction de son loyer si un défaut entrave ou restreint l’usage de l’objet loué. Cette réduction doit être proportionnelle à la moins-value des locaux touchés par un vice, dès que le propriétaire est informé du dégât et jusqu’à la remise en état. La loi n’exige ainsi pas que le bailleur soit forcément en tort pour le contraindre d’accorder une ristourne à l’occupant lésé. Il doit donc réduire, voire supprimer le loyer des locaux hors d’usage même si le problème provient d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure imprévisible.
Silvia Diaz
