Signature extorquée
Mon propriétaire s’est présenté un jour à ma porte et m’a proposé de refaire les peintures de tout mon appartement moyennant que je signe un accord pour une hausse de 20 fr. par mois. Comme mon appartement était défraîchi, j’ai accepté et contresigné le document. Tout bien réfléchi, je ne suis pas sûre qu’une augmentation était justifiée dans mon cas. Puis-je m’y opposer?
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Les augmentations de loyer sont strictement règlementées par la loi: elles doivent être notifiées sur une formule officielle agrée par le canton qui indique entre autre les voies de droit pour les contester, sinon elles sont tout simplement nulles. La hausse doit également respecter le préavis et l’échéance du contrat de bail. La jurisprudence n’exclut pas que le propriétaire s’entende avec son locataire sans sytématiquement respecter ces règles de formes. Mais dans ce cas, il doit apporter la preuve qu’il a informé son locataire des possibilités de recours, et que ce dernier a signé en toute connaissance de cause et sans pression. Vous n’avez en l’espèce pas été informée de vos droits, ni du fait que les travaux proposés relevaient du pur entretien et ne justifiaient aucune hausse. L’accord signé n’a ainsi aucune valeur.
Silvia Diaz
