Payer pour partir?
La prime de mon assurance maladie va considérablement augmenter. J'ai donc résilié mon contrat dans les délais (soit avant le 30 novembre) et demandé mon transfert dans une autre caisse pour le 1er janvier 2018. Mais ma caisse maladie actuelle refuse ma dédite, au motif que j’ai trois mois de retard dans le paiement de mes cotisations. En a-t-elle le droit ?
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L’article 64a al. 6 de la loi sur l’assurance maladie prévoit expressément que l’assuré ne peut pas changer de caisse tant qu’il n’a pas payé intégralement les primes, les participations aux coûts arriérés ainsi que les intérêts de retard et les éventuels frais de poursuite s’il y en a eu.
Ainsi, la caisse peut refuser une démission au seul motif d’une facture en souffrance. Pour avoir le droit de changer d’assureur au 1er janvier, il faut donc non seulement que la résiliation parvienne au plus tard au 30 novembre qui précède, mais aussi que l’affilié ait réglé les montants encore dûs.
Silvia Diaz
