Droit de visite non respecté, que faire?
J’ai la garde exclusive de notre petit Sacha, 4 ans, et mon ex-mari un droit de visite un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Or, depuis notre divorce il y a 1 an, il ne vient qu’une fois par mois, annule à la dernière minute et ne le prend jamais pour les vacances, que puis-je faire ?
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Le droit suisse ne prévoit pas de sanction pénale générale pour le non respect du droit de visite. Ainsi, il n’est pas possible de faire envoyer la police vers un parent négligent qui n’irait pas rendre visite à son enfant. Rien ne peut l'obliger physiquement à venir.
En revanche, il est possible qu’une amende soit infligée au parent trop souvent absent. Pour cela, il faut que le jugement de divorce – ou la convention ratifiée par le juge concernant l’enfant – prévoie expressément que le parent peut être amendé conformément à l’article 292 du Code pénal pour insoumission à une décision d’autorité. Mais si rien n’est indiqué dans le jugement, il n’y aura aucune sanction pénale contre votre ex-mari.
Conformément à l’article 308 alinéa 2 in fine du Code civil, il est possible de nommer un curateur qui surveillera les relations personnelles de l’enfant avec l’autre parent et fera un rapport à l’autorité. Le curateur est un interlocuteur neutre qui essaiera de trouver des solutions pour le bien de l’enfant. Cette intervention est toutefois payante et mise à la charge des parents.
Une dernière possibilité est de demander que le jugement indique que, en cas de désistement, le parent visiteur absent, doive payer les frais – de garde notamment – inhérents à son absence.
Sophie-Emilia Steinauer
