Désistement dans les temps?
«Un courtier m’a fait signer chez moi une proposition d’assurance vie. Finalement, je me rends compte que je n’en ai pas vraiment besoin. Dans quel délai puis-je me rétracter?».
Perdu! votre réponse est fausse
Sept jours, car il s’agit d’un contrat conclu à domicile.
Perdu! votre réponse est fausse
Quatorze jours, car le délai de rétractation pour les contrats conclu à domicile a été étendu depuis le 1er janvier 2016.
Bravo! votre réponse est juste
Aucun. Il s’agit d’un contrat d’assurance et il n’est pas possible de se rétracter.
63% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.
Bien que cette proposition d’assurance vous a été proposée chez vous, elle vous lie sans possibilité de rétractation si la compagnie accepte votre demande dans un délai de 14 jours (un mois en cas de demande d’examen médical).
En effet l’article 40a al.3 du Code des obligations précise expressément que les dispositions sur le droit de révocation en matière de démarchage à domicile ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance.
