Créance prescrite?
«En faisant de l’ordre dans mes papiers, j’ai retrouvé des billets de train pour des déplacements réalisés pour le compte de mon employeur. J’ai réalisé que je n’avais jamais demandé le remboursement de ces frais de voyages, qui datent de 2013. Est-ce trop tard pour faire valoir ma créance auprès de l’entreprise et exiger le paiement des frais?»
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Bien que la plupart des actions civiles se prescrivent par 10 ans, celles des travailleurs pour leurs services se prescrivent seulement par 5 ans, conformément à l’art. 128 al. 3 du Code des obligations. Ainsi, il est malheureusement trop tard pour exiger le remboursement des frais de voyage. Vous pouvez toujours demander, mais l’employeur pourra invoquer la prescription.
Par ailleurs, que vous ayez quitté l’entreprise ou y soyez encore employé ne change rien à la prescription de votre créance.
Catherine Amiguet
