Bail oral, quel préavis?
«Je n’ai jamais eu de bail écrit pour mon appartement et je souhaiterai déménager. On m’a dit que, comme il n’y a pas de contrat, je peux partir quand je veux. Est-ce vrai?»
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Même si aucun contrat écrit n’a été signé, la personne qui dispose de locaux contre paiement d’un loyer se trouve liée par un contrat de bail. Les règles légales sont par conséquent applicables. Or, ce droit prévoit un délai de préavis minimal de trois mois s’agissant de logements. Ce laps de temps doit donc être respecté.
Selon les cantons, il peut en outre y avoir des échéances dont il faut encore tenir compte. Il vaut donc la peine de s’informer de ces spécificités pour éviter tout souci.
Bien entendu, il reste toujours la possibilité de résilier le contrat de manière anticipée, à condition de présenter un repreneur solvable et acceptable.
Barbara Venditti
