Vide-grenier
«Le bailleur de notre immeuble a annoncé que, suite à des travaux de réfection de la toiture, les locataires devaient évacuer leur galetas quelques mois. Pouvons-nous prétendre à une réduction de loyer pendant cette période?».
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L’article 259d du Code des obligations prévoit que le locataire a le droit de demander une réduction en cas de défaut. Pour y prétendre, il faut qu’il y ait une diminution de jouissance de l’objet loué par rapport à ce qui a été initialement prévu.
Les locaux annexes (caves, greniers) sont compris dans le loyer du logement principal. Ainsi, en cas de suppression de ces commodités supplémentaires, il est possible d’exiger un dédommagement proportionnel à la moins-value. Selon la jurisprudence, ce montant va de 3 à 5% selon la taille des annexes supprimées.
Silvia Diaz
