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Quiz

Vérification dans les délais

«Lors de l’état des lieux de sortie de mon appartement fin septembre, on m’a signalé oralement que tout était en ordre. Fin octobre, la régie me téléphone pour me dire que les nouveaux locataires n’ont pas accepté les traces sur les murs et que les travaux seront à ma charge. Est-ce légal?».

Perdu! votre réponse est fausse
Oui. Le locataire doit user de son appartement avec soin. Le bailleur peut se retourner contre lui jusqu’à dix ans après les faits s’il a commis des dégâts, surtout s’il n’existe pas de preuve écrite qu’il a été libéré de ses obligations.
Bravo! votre réponse est juste
Non. Dès la remise des clés, le bailleur ne dispose que de quelques jours pour vous signaler quelles sont les remises en état à votre charge, sinon il perd toute prétention à ce sujet.

91% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.

L’article 267a du Code des obligations précise qu’à la fin du bail, le propriétaire doit inspecter l’état du logement et signaler immédiatement au locataire les défauts dont il entend le tenir pour responsable. Le délai est d'une semaine au plus, sauf - bien sûr - si le bailleur découvre plus tard des dégâts qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles.

Dans un tel cas, il doit alors agir dès la découverte de ces dégâts, mais également au plus tard dans les sept jours. Vous indiquez avoir été avertie un mois après votre sortie de l’appartement, et mise en cause pour des problèmes qui ne peuvent pas être considérés comme «cachés». Vous n’avez donc rien à prendre en charge.

Silvia Diaz