Une prune en retard
En mai 2015, je me suis fait flasher sur l’autoroute. J’étais visiblement au-dessus de la limitation. Je viens de recevoir l'amende, plus de deux ans après les faits! Dois-je la payer ?
Perdu! votre réponse est fausse
Non, après un an vous n'êtes plus obligé de payer.
Bravo! votre réponse est juste
Oui, le délai de prescription est de trois ans.
84% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.
Il existe bien une limite temporelle pour l’action pénale, c’est-à-dire le moment où les autorités vont entamer la poursuite pénale. Mais en ce qui concerne les contraventions le délai légal est de trois ans, conformément à l’article 109 du Code pénal. Les trois ans n’étant pas encore écoulés, vous ne pouvez donc pas opposer la prescription à cette amende et devez vous en acquitter.
Sophie-Emilia Steinauer
