Un sous-locataire à ma guise?
«Je vais partir à l’étranger pendant trois semaines et j’aimerais sous-louer mon appartement à mon frère pendant cette période. Dois-je demander l’autorisation à la régie?».
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L’article 262 du Code des obligations prévoit que la sous-location doit toujours faire l’objet de l’autorisation du bailleur. Et ce, quelque soit la durée pour laquelle elle est prévue et la personne qui habitera provisoirement le logement. Cependant, le propriétaire ne peut refuser que si les conditions sont abusives – notamment si le sous-loyer est trop cher – ou si la situation lui pose des inconvénients majeurs. Mais il n’est pas nécessaire de demander l'accord de la régie si l’appartement est seulement prêté et que l’occupant ne paie rien.
