Trop jeune pour payer
Mon fils de 16 ans a coincé sa clé dans la serrure de notre maison et s’est retrouvé bloqué à l'extérieur. Paniqué, il a appelé un serrurier qui a changé le cylindre mais également la barre de sécurité de la porte, pour un montant de 1600 fr. Mon fils, qui a accès à ma carte de crédit, a payé immédiatement. Je trouve le montant excessif et le changement de barre inutile. Puis-je annuler ce contrat?
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Un contrat conclu par un mineur n'est en principe pas valable. L'article 12 du Code civil énonce qu'une personne peut acquérir ou conclure des contrats que si elle a l’exercice des droits civils. Or, on obtient l’exercice des droits civils qu’au moment de sa majorité, à 18 ans.
L’article 19 du Code civil précise ainsi que les enfants ne peuvent conclure de contrat ou renoncer à un droit sans l’accord de leur représentant légal. Une seule exception: lorsqu’il s’agit d’acquérir à titre purement gratuit ou de régler des affaires mineures de la vie quotidienne. Ainsi, un mineur peut acheter des bonbons au kiosque, mais non commander une barre de sécurité à 1600 fr. Dans votre cas, le contrat est ainsi imparfait. Si vous le validez, le contrat est valable, mais si vous ne le faîtes pas, il est annulé de plein droit et vous pouvez exiger le remboursement.
Sophie-Emilia Steinauer
