Tout et son contraire
«Abonnée depuis quelques années à un service de livraison d’eau à domicile, je ne désire plus continuer. J’ai donc envoyé une lettre de dédite en respectant un préavis de 3 mois pour la fin de l’année. Le service-clientèle m’a répondu que ma résiliation intervenait hors délai. Les conditions générales sont très peu claires à ce sujet, mentionnant plusieurs dates d’échéance possibles. Je me suis donc fondée sur celle de la signature du contrat. Suis-je dans mon bon droit?»
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S’agissant des conditions générales, la protection du consommateur est accrue en ce sens que les clauses qui limitent ses droits doivent être interprétées restrictivement. On parle, dans ce cas, de clauses insolites.
En présence de conditions générales peu claires, il faut donc les interpréter dans le sens où le consommateur lambda peut raisonnablement les comprendre. Ainsi, dans votre cas, où plusieurs dates sont mentionnées pour le calcul du délai de résiliation (volontairement ou par erreur), il est logique de vous référer à la date de conclusion du contrat, comme vous l’avez fait. C’est ce que n’importe quel autre client aurait sans doute fait: chercher une date de référence claire. Et c’est donc cette interprétation qu’il faut retenir, et non celle du vendeur, qui est subjective.
Kim Vallon
