Témoin devant la justice: heures à rendre?
«J’ai été convoqué par la justice comme témoin dans une affaire pénale concernant mes voisins. L’audience ayant lieu sur mon temps de travail, mon employeur exige que je rattrape ces heures. En a-t-il le droit?».
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Selon l’article 324a al.1 du Code des obligations, si le travailleur ne peut se rendre à son travail pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur doit lui verser le salaire pour un temps limité, dans la mesure où le contrat dure depuis plus de trois mois.
Si vous êtes convoqué en tant que témoin dans un procès, votre présence est obligatoire, sous peine d’amende. Il s’agit ainsi clairement d’un devoir légal visé par cette disposition.
Silvia Diaz
