Sous l’eau
Nous avons acheté une villa. Dans l’acte notarié, il est mentionné que toute garantie relative aux défauts était exclue sous réserve de l’article 199 du Code des obligations. Lors de la visite de la maison, nous avons été attentifs et n’avons rien constaté de suspect. Mais un mois après avoir emménagé, une conduite d’eau a explosé. Nous avons alors découvert que le vendeur connaissait l’existence de ce problème: il l'avait signalé à son assureur et avait entrepris des travaux à maintes reprises.
Est-ce que nous pouvons exiger quelque chose du vendeur ?
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En soi, les deux parties contractantes peuvent tout à fait exclure ou limiter la responsabilité du vendeur pour les défauts de la chose. Mais il existe certaines limites: l’article 199 CO prévoit que tout clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle, si le vendeur a frauduleusement dissimulé l'existence d'un problème.
Le Tribunal fédéral, dans un arrêt (4A_70/2011), a retenu que l’information doit être suffisamment étendue pour que l’acheteur puisse se faire une idée du défaut et que les renseignements donnés par le vendeur doivent être complets. La simple transmission de plusieurs factures de réparations liées à des dégâts d’eau, la recherche de fuite sans autre précision et le fait d’évoquer des «dégâts d’eau» lors d’une visite de suffisent pas.
Ainsi, si le vendeur a induit en erreur l’acheteur ou exploite l’erreur dans laquelle il se trouve pour lui cacher certains défauts de la chose vendue, le clause qui exclut sa responsabilité n’est pas valable. Il doit alors répondre du dommage.
Alison Notaro
