Série noire
«J’ai travaillé pendant neuf mois dans un cabinet dentaire sur la base d’un contrat de durée déterminée. Ensuite, j’ai été engagé au même endroit, pour une durée indéterminée cette fois. Après quatre mois je voudrais toutefois changer d’orientation. Mon contrat prévoit un préavis d’un mois durant la première année de service, ensuite trois mois. Quel délai s’applique?»
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Vous devez respecter le préavis de 3 mois car le CDD doit être compté dans le calcul de la longueur des rapports de travail. 9 mois + 4 mois = 13 mois, donc plus d’une année de services.
C’est l’article 334 al. 2 du Code des obligations qui le dit: si, à l’expiration de la durée convenue, un CDD est reconduit tacitement, il se transforme légalement en CDI (contrat de durée indéterminée). Il s’agit dans un tel cas de la poursuite des relations de travail aux mêmes conditions, et non de la conclusion d’un nouveau contrat de travail. La durée déjà écoulée du CDD doit donc être prise en compte lorsqu’il s’agit de fixer l’étendue des droits et obligations du travailleur liés à la longueur des rapports de travail, notamment les délais de résiliation.
Kim Vallon
