Séparation et convention
Mon mari et moi souhaitons nous séparer à l’amiable. Nous avons un fils de 5 ans. Nous aimerions établir une convention de séparation et de contribution d’entretien pour notre enfant mais sans passer devant une autorité judiciaire. Est-ce qu’on peut le faire sans problème ?
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Lorsqu’il n’y a pas d’enfant mineur, il est parfaitement possible de se séparer sans passer devant le juge si le couple s’entend bien. Il ne sera alors nécessaire de le faire qu’en cas de demande de divorce.
Par contre, le système est un peu différent en ce qui concerne le sort de nos bambins. Une convention passée entre les parents uniquement n’est pas valable juridiquement. Cela signifie que lorsque la contribution d’entretien n’a pas été validée par l’autorité de protection de l’enfant, elle ne lie pas l’enfant créancier. Aller voir un/e médiateur/trice spécialisé/e ne suffit donc pas pour que la convention déploie tous ses effets.
En effet, en l'absence d'une ratification par l'autorité, l'enfant serait alors en droit, même plusieurs années plus tard de réclamer une augmentation de la contribution avec effet rétroactif dans certains cas particuliers. Le parent débiteur pourrait alors être condamné à payer des arriérés! Il faut également noter que la convention qui supprime la contribution d’entretien doit obligatoirement être approuvée par la même autorité.
En outre, la garde et le droit de visite devraient en principe être entérinés par l’instance compétente afin que ce dernier s’assure que la situation est conforme et que le bien de l’enfant est mis au centre du choix des parents.
Sophie-Emilia Steinauer
