
Sans état des lieux
«Lorsque j’ai emménagé dans mon appartement, nous n’avons pas fait un procès-verbal d’état des lieux. La peinture était griffée à plusieurs endroits et le lavabo fendu. Je n’ai pas pensé à signaler ces défauts par écrit. Devrais-je remettre en état en partant?».
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Le procès-verbal d'entrée est une photographie juridique de l’appartement, dont le but est de prouver dans quel état il se trouve lorsque le locataire y emménage.
Pour émettre des prétentions en réparation lors de la sortie, le bailleur doit se baser sur des preuves concrètes pour pouvoir démontrer que des installations ont été endommagées par l’occupant.
Faute de document qui atteste du bon entretien du logement au début du bail, il ne pourra pas faire cette démonstration et sera donc tenu d’assumer lui-même les réparations.
Silvia Diaz