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Quiz

Quelle caution pour les locaux commerciaux?

«J’ai trouvé un local pour démarrer une activité d’ébéniste indépendant, mais le propriétaire me demande de bloquer quatre mois de loyer à titre de garantie. En a-t-il le droit?»

Perdu! votre réponse est fausse
Non. Le dépôt ne peut pas dépasser trois mois de loyer.
Bravo! votre réponse est juste
Oui. Le bailleur de locaux commerciaux peut demander la garantie qu’il veut.

82% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.

 

L’article 257e du Code des obligations limite la garantie à trois mois de loyer maximum, mais seulement pour les baux d’habitation et les accessoires loués avec ceux-ci (place de parc, garage etc.). Les bailleurs sont par contre libres d’exiger des sûretés plus élevées pour les commerces. La loi n’en fixe pas le plafond et dans ce cas, une large liberté contractuelle est de mise. Le candidat intéressé à louer un local commercial n’a donc pas d’autre choix: soit il accepte les conditions proposées, soit il renonce à signer le contrat.