Quel délai pour résilier mon bail?
«Je voudrais déménager sans devoir rechercher un autre locataire et, en lisant mon bail, je vois que le préavis est de six mois pour une seule échéance annuelle. Est-ce légal?»
76% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.
L’article 266c du Code des obligations prévoit un délai minimal de trois mois pour le prochain terme conforme à l’usage local pour mettre fin au contrat. Cette disposition va trouver application telle quelle si la question n’est pas réglée par le bail.
Toutefois, rien n’empêche les parties de prévoir un délai plus long et d’autres termes pour la fin du contrat. Il n’est, en revanche, pas possible de raccourcir le délai de congé fixé dans la loi, qui constitue un seuil au-dessous duquel il n’est pas possible de descendre.
Par conséquent, un contrat qui prévoirait un délai de préavis de six mois avec une échéance annuelle est conforme à la loi.
Barbara Venditti
