Quand la livraison se fait attendre
«J’ai passé commande au mois de mars dernier pour du mobilier de jardin, qui devait être livré début mai. La livraison a pris du retard en raison du succès énorme de ces articles et, aux dernières nouvelles, je ne recevrai mes meubles qu’à la mi-juillet. Puis-je demander un rabais sur le prix total?»
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Lorsqu’un délai de livraison a été fixé dans le contrat et que le vendeur ne respecte pas ce délai, il s’agit d’un cas d’inexécution du contrat de vente (articles 97 et suivants du Code des obligations), ce qui donne le droit à l’acheteur, après une ultime mise en demeure, de résilier la vente et d’exiger le remboursement du prix déjà versé. Il peut aussi exiger l’exécution de la prestation moyennant un dédommagement (dommages-intérêts) pour retard (articles 97 et suivants du CO)
En l’état, le délai de livraison initial est passé depuis longtemps.
Aussi, deux solutions s’offrent à vous: soit vous invoquez l’inexécution et exigez la résiliation de la vente (moyennant remboursement des sommes déjà versées le cas échéant), soit vous continuez à exiger la livraison et faites valoir une action en dommages-intérêts, ce qui équivaut à demander une réduction dans votre cas.
Kim Vallon
