Puis-je refuser de remplir la procuration d’une assurance?
«Suite à une maladie, l’assurance d'indemnité journalière de mon employeur me demande de remplir une procuration pour qu’elle puisse avoir accès à l’ensemble de mon dossier médical. Est-ce que je peux refuser?»
84% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.
La loi sur la protection des données, et en particulier son article 4, exige qu'une collecte de données soit faite en respectant le principe de proportionnalité et avec l'autorisation de la personne concernée.
L'assurance doit donc récupérer uniquement les données utiles et nécessaires au cas d'espèce. Elle ne peut pas avoir accès au dossier dans son entièreté et déroger à cette loi.
Ainsi, si la portée de la procuration est trop grande, vous pouvez biffer les éléments inutiles. Attention toutefois, si l'assurance n'est pas suffisamment renseignée pour évaluer le cas, elle peut refuser d'entrer en matière.
