Prescrit ou pas prescrit?
«Ayant fait de l’ordre dans mes papiers, j’ai retrouvé des factures – payées – pour le traitement orthodontique de mon fils, datant d’il y a 3 ans. Or, son assurance complémentaire prend en charge ce genre de prestations. Est-il trop tard pour envoyer les factures à la caisse maladie et demander un remboursement?»
53% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.
En effet, s’agissant des complémentaires, la LCA (Loi sur le contrat d’assurance) prévoit un délai de prescription de deux ans (art. 46 LCA). C’est pour l’assurance de base que le délai de prescription est de cinq ans.
Dans la mesure où les prestations que vous comptez vous faire rembourser relèvent de la complémentaire, vous ne pouvez demander le remboursement de vos frais médicaux couverts par cette assurance que jusqu’à il y a deux ans en arrière. Si le traitement a eu lieu il y a plus de deux ans, c’est prescrit.
Kim Vallon
