Pas content de devoir payer comptant
«J’ai mandaté un ébéniste de la région pour me fabriquer des chaises. Il exige que je paie comptant, mais ne veut pas m’accorder d’escompte en échange. N’est-ce pourtant pas ce que dit la loi ?»
91% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.
En effet, un commerçant peut librement prévoir les conditions de vente qu’il entend, notamment exiger le paiement dès l’exécution de la prestation.
Il en va de même pour les escomptes ou les rabais. Le Code des obligations prévoit certes un intérêt de retard si le paiement est tardif. Mais si rien n'est prévu entre les parties ou dans les conditions générales de vente, payer de suite ou avant l'échéance ne donne pas automatiquement droit à un prix plus favorable. C'est un avantage qui doit être négocié avec le vendeur.
Kim Vallon
