Partir en EMS et se départir d'un contrat?
«Comme ma mère part en EMS, je m'occupe de ses affaires courantes, notamment ses différents abonnements en cours. Pour le téléphone fixe, pas de souci, l'opérateur accepte de résilier la ligne tout de suite; par contre, pour la téléphonie mobile, la société exige que les mensualités soient payées jusqu'à l'échéance du contrat, dans 4 mois. Est-ce légal?»
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En effet, dans le domaine de la téléphonie - fixe et mobile - ce sont les conditions générales de chaque opérateur qui définissent les cas dans lesquels une résiliation immédiate est envisageable. En d'autres termes, c'est la liberté contractuelle qui prévaut et les entreprises de téléphonie sont libres d'insérer des clauses de cessation d'abonnement hors échéance dans leurs contrats... ou pas.
De même, ce n'est pas parce qu'un opérateur accepte de résilier un abonnement suite au départ de son titulaire en EMS que tous les autres acteurs de la branche doivent faire de même. Il est ainsi tout à fait possible - et légal - que certains contrats puissent être interrompus pour ce motif et d'autres pas.
Kim Vallon
