Mon proprio dépasse-t-il les bornes?
Je souhaite installer une borne de recharge pour voiture électrique dans mon box de garage privatif. La prise de courant serait branchée directement sur mon compteur. Bien sûr, je financerais tous les travaux. Mon bailleur s’y oppose, puis-je recourir contre sa décision ?
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L’article 260a du code des obligations indique que le locataire n’a le droit de rénover ou de modifier l’objet qu’il loue qu’avec le consentement écrit de son bailleur. Le propriétaire doit entretenir le bien remis en location dans un état conforme à sa destination mais n’a pas l’obligation d’accepter des travaux d’amélioration, même s’ils sont financés entièrement par l’occupant des locaux. De plus, aucune législation n’oblige pour l’heure les bailleurs à équiper leurs immeubles de bornes pour véhicules électriques.
Silvia Diaz
