Ma trop chère place
Je loue une place de parc près de mon lieu de travail, dont le bail est renouvelable de mois en mois, moyennant préavis de 30 jours. Le bailleur, un privé, m’a averti via un mot déposé sur mon pare-brise qu’il augmentera le loyer de plus de 50% dans trois mois. A-t-il le droit de hausser pareillement ses tarifs?
69% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.
Selon les articles 269 et suivants du Code des obligations, seules les habitations et les locaux commerciaux sont protégés par les dispositions contre les loyers abusifs. Les places de parc ou autres dépendances (cave, dépôt) ne bénéficient de cette protection par extension que si elles sont un accessoire du logement ou du commerce principal, et que le bailleur des deux objets est le même. Un emplacement de stationnement indépendant, loué au lieu de travail, est donc soumis uniquement au marché libre. Une augmentation, même importante, pour le prochain terme du bail est alors possible sur simple avis, pour autant que le préavis contractuel soit respecté. Si le locataire ne l’accepte pas, il n’a d’autre choix que de résilier dans les délais prévus par le contrat.
Silvia Diaz
