Le propriétaire change mais le bon reste bon!
«J’ai reçu il y a quelques années un bon pour un voyage, d’une validité de 10 ans. Or, le propriétaire de l’agence de voyage émettrice du bon a pris sa retraite et son repreneur refuse d’entrer en matière. En a-t-il le droit?»
69% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.
En effet, selon les règles sur la cession de créance, plus particulièrement l’article 181 CO, «celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers […]».
Ainsi, en rachetant cette agence de voyage, le repreneur a également «hérité» des obligations que l’ancien propriétaire avait à l’égard de ses clients, typiquement les bons d’achat ou de voyage émis par ce dernier. Un changement de propriétaire ne permet donc pas de refuser à un client un bon-cadeau, si celui-ci est toujours valable.
Kim Vallon
