Il est pas comptant!
Je me suis rendue dernièrement dans une boutique qui organisait des soldes et me suis laissé tenter par quelques articles. Le commerçant m’a refusé la vente car je n’avais que des espèces sur moi, prétendant qu’il n’acceptait que les cartes de crédit ou de débit dans son magasin. Cette façon de procéder est-elle légale?
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Bien que le droit suisse prévoie une grande liberté en matière de conclusion de contrats, la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) fixe tout de même quelques règles. Ainsi, selon l’article 3 alinéa 2, toute personne est tenue d’accepter en paiement les billets de banque suisses sans limitation de la somme. Le versement en pièces peut toutefois être limité à 100 unités. Aussi, dans les ventes directes, le commerçant doit accepter d’être payé en cash et ne peut imposer le règlement par carte. A l’inverse, il a le droit de refuser d’autres moyens de versement que les espèces.
Silvia Diaz
